Ce que Stephen Harper refuse de voir en acceptant l’unilinguisme à la Cour suprême

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Le premier ministre n’en démord pas. Selon lui, les juges de la Cour suprême n’ont pas, à part le juge en chef, à être bilingue. Il l’a encore répété au réseau TVA lors de son entrevue de fin d’année, dont des extraits ont été diffusés mardi soir.

Refuser d’exiger que les neuf juges de la plus haute cour du pays puissent, non pas parler les deux langues officielles, mais suivre une plaidoirie et lire les documents dans les deux langues, comme le propose un projet de loi du NPD, c’est nier une réalité qui pénalise les francophones. Ce dont fait foi d’ailleurs une étude commandée par la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law (FAJEF).

L’étude confirme finalement ce dont se doutait quiconque connaît le fonctionnement de la Cour. Tout commence avec la présentation de documents en appui à une cause. Si cette dernière a été menée en français, il y a de bonnes chances que ces documents soient rédigés en français. Or, la Cour ne traduit pas la documentation qu’on lui remet.

Que font alors les deux juges unilingues anglais qui siègent actuellement à la Cour? Ils ont droit à des résumés réalisés par des clercs. Ce qui veut dire que le groupe ou la personne qui se présente devant eux ne peut être assurée qu’ils ont accès à toutes les nuances de l’argumentaire.

Ce qui nous mène à l’audience. Un avocat qui plaide en français sait que deux juges dépendent de l’interprétation simultanée pour suivre son propos, avec ce que cela peut supposer d’erreurs et d’imprécisions. Dans une cause au verdict serré, cela peut faire une différence.

Quand, ensuite, les juges se réunissent pour délibérer, personne d’autre n’est présent, pas même un traducteur. Ce qui veut dire, inévitablement, que tout se déroule en anglais pour être sûr que les deux juges unilingues comprennent.

Suivent alors les échanges d’ébauche de jugements. Elles peuvent être traduites, mais cela ralentit les travaux, alors elles ne le sont pas toujours. Ce qui veut dire encore que l’essentiel du travail se fait en anglais.

Cette mise à l’écart du français, d’une étape à l’autre, ne rend pas  justice aux arguments et à la plaidoirie des francophones qui se présentent devant la Cour. À moins qu’ils ne décident de plaider en anglais et de dépenser des sommes importantes pour faire traduire leurs documents, ce qu’aucun anglophone ne penserait, une seconde, devoir faire.

M. Harper rejette tout parallèle qu’on voudrait faire avec les fonctionnaires du Parlement. Ces derniers devraient être bilingues, croit-il aujourd’hui après avoir nommé l’an dernier un vérificateur général unilingue anglais.

Mais dans le cas de la Cour suprême, c’est différent, a-t-il dit à Pierre Bruneau.

«Je pense que quelqu’un qui est à la tête d’une organisation dans notre système doit être bilingue. Mais ce n’est pas le cas pour tous les membres d’une institution. Par exemple, le premier ministre [du Canada] doit être bilingue. Est-ce que chaque ministre du cabinet doit être bilingue? Je pense que c’est trop. Est-ce que le juge en chef de la Cour suprême doit être bilingue? Absolument. Mais chaque juge? Je pense que ce n’est pas nécessaire, que ce n’est pas juste.»

Injuste pour qui exactement? Pour les avocats unilingues anglais (jamais un unilingue français n’a été nommé) qui rêvent d’accéder à la Cour suprême un jour? Siéger à un tribunal est un privilège qui ne relève pas de la justice fondamentale. Être compris quand on défend ses droits l’est.

Et en passant, M. Harper semble ne pas avoir compris que la juge en chef n’est pas la patrone de ses collègues et que sa voix n’est qu’une parmi neuf.

Toujours en passant, le premier ministre affirme ceci dans cette entrevue: «Je pense que j’ai donné plus de place au français que n’importe quel premier ministre dans l’histoire de ce pays». Wow! Mais que veut-il dire?

Depuis 2006, son gouvernement n’a adopté aucune politique structurante pour les francophones. Rien qui ne se compare à la Loi sur les langues officielles ou à l’enchâssement dans la Constitution des droits scolaires des francophones. Rien, finalement, pour étendre, muscler, mieux protéger les droits des francophones. En fait, ils ont dû se battre pour garder le Programme de contestation judiciaire et faire renouveler la Feuille de route pour l’épanouissement des communautés francophones minoritaires.

10 commentaires à propos de “Ce que Stephen Harper refuse de voir en acceptant l’unilinguisme à la Cour suprême

  1. Le lobby des juristes unilingues anglophones (Canadian Bar Association) est tout simplement trop puissant et influent.

    Ce n’est donc pas la raison qui gouverne cette question…

  2. Excellent texte fort bien raisonné… Toutefois, pourquoi omettez-vous de souligner l’enchâssement des droits des francophones dans la Charte des droits et libertés?

    Vous parlez des droits scolaires des francophones, mais pas de l’égalité de l’anglais et du français que consacre la Charte, p. exemple, à l’article 16. (1) « Le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada ».

    Une défense rigoureuse des droits des francophones du Canada devrait au moins faire mention de la Charte… qui est la pierre d’assise sur laquelle reposent les langues officielles de notre pays.

  3. Au Canada, pour être caissière dans un Pharmaprix au Québec, on demande le bilinguisme.
    Pour être juge à la Cour suprême? Non. ;))))

  4. Harper n’a strictement rien fait pour le Québec et c’est ce qui le rend si populaire dans le ROC.

    Au Québec, il n’est pas prêt de remonter la pente où malgré que son parti forme le gouvernement ,il végète à 13% des intentions de votes.

    Il suffit seulement qu’une partie des Canadians se réveillent pour qu’il perde le pouvoir.

    Sinon combien de temps encore les Québécois accepteront-ils d’envoyer annuellement 50 milliards en taxes et impôts à un gouvernement étranger qui ne partage aucune de leurs valeurs et dont les priorités économiques nous nuisent comme le démontre le fameux « mal hollandais » dont souffre toute l’économie québécoise et notre secteur manufacturier en particulier.

  5. C’est drôle, mais l’unilinguisme est toujours anglophone dans les nominations. Jamais on ne nomme une personne unilingue française.

  6. Il y a toujours un beau gros paquet de francophones qui n’ont pas compris le mépris des anglais à leur endroit. Il faut faire avec comme on dit après tout ce n’est pas le goulag que ce canada.Il faut juste prendre notre trou!Ce qu’ils aiment bien nous faire savoir les WASP,comme disait Normand Lester.

  7. C’est tout simplement le refus de considérer les Canadiens Francais comme égaux. Cela consacre leur statut de groupe minoritaire et non de nation. C’est pas compliqué, c’est simple comme ça. C’est l’histoire du Canada qui continue a s’écrire.

  8. Faut nous arranger pour ne pas trop finir nos disputes à la Cour suprême et, faudrait que nous devenions des francophones bilingues.

    Les Anglos canadiens, qui sont incapables d’apprendre le français, sont handicapés à plusieurs points de vue. Des Québécois bilingues leur sont bien supérieurs sur plusieurs plans.

  9. Suis-je le seul à ne pas comprendre qu’un juge, qui est capable de se rendre jusqu’à la Cour Suprême, soit incapable d’apprendre une deuxième langue?

    Si c’est une question d’aptitude inttellectuelle, le QI d’un juge ne devrait-il pas être au moins égal à une serveuse de restaurant au Québec qu’on oblige à être bilingue?

    Qui va respecter la loi sur les langues officielles si les juges chargés de la faire respecter en sont incapables?

    Pourquoi le new western Canada devrait-il s’embarrasser de si futiles contingences?

  10. On a bien une première ministre unilingue.